Sur cette page, vous trouverez :
- Détails sur la règle de limitation de la première génération
- Réponse du gouvernement et mises à jour des politiques
- Mesures provisoires pour les personnes touchées
- Calendrier des modifications législatives
- Réponses aux questions courantes
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a reporté la date limite fixée par le gouvernement fédéral pour modifier la limite de la citoyenneté par filiation pour la première génération.
La nouvelle date limite est le 25 avril 2025. Cette décision a une incidence sur les Canadiens ayant des enfants nés à l’étranger au-delà de la première génération, en répondant aux préoccupations de longue date concernant les droits à la citoyenneté et en veillant à ce que les familles touchées reçoivent un traitement équitable en vertu de la loi.
Contexte de la règle de la limite de première génération
La limite pour la première génération a été introduite en 2009 dans le cadre d’une modification apportée à la Loi sur la citoyenneté. Il limite la citoyenneté automatique par filiation à la première génération née à l’extérieur du Canada. Cela signifie que si un citoyen canadien a des enfants à l’étranger au-delà de la première génération, ces enfants n’obtiennent pas la citoyenneté à la naissance. La règle a touché de manière disproportionnée les familles d’expatriés canadiens, ce qui a mené à des cas où les enfants de citoyens canadiens se voient refuser la citoyenneté malgré des liens étroits avec le pays.
En décembre 2023, la Cour supérieure de l’Ontario a statué que des dispositions clés de cette règle étaient inconstitutionnelles, invoquant ses conséquences négatives pour les familles canadiennes et leur capacité à transmettre la citoyenneté. La Cour a suspendu l’application de la règle et a donné au gouvernement le temps d’adopter des modifications législatives.
Réponse du gouvernement et prochaines étapes
L’ancien ministre de l’Immigration, Marc Miller, a reconnu les lacunes de la Loi sur la citoyenneté actuelle, affirmant que la limite de la première génération a eu des conséquences injustes sur les familles et leur capacité à conserver la citoyenneté canadienne d’une génération à l’autre. Le gouvernement a décidé de ne pas faire appel de la décision de la Cour et s’est engagé à apporter des modifications législatives.
Pour combler l’écart jusqu’à ce que les modifications soient adoptées, le gouvernement a mis en place une mesure provisoire en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté. Cette mesure permet à certaines personnes touchées de demander l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté. Le gouvernement avait initialement jusqu’au 19 mars 2025 pour mettre en œuvre les changements, mais il a maintenant demandé une prolongation de 12 mois pour présenter de nouveau l’ancien projet de loi C-71 et obtenir l’approbation législative.
Mesures provisoires pour les personnes touchées
Afin d’aider les personnes touchées par la limite de la première génération pendant que le Parlement examine les modifications législatives, le gouvernement a mis en place un processus spécial pour l’obtention de la citoyenneté. Les personnes suivantes peuvent être admissibles à l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté :
- Les personnes nées ou adoptées avant le 19 décembre 2023 qui sont assujetties à la limite de la première génération
- Les personnes nées ou adoptées le 19 décembre 2023 ou après, si leur parent canadien avait accumulé au moins 1 095 jours de présence effective au Canada avant leur naissance ou leur adoption (ces demandes seront classées en priorité)
- Certaines personnes nées avant le 1er avril 1949 qui demeurent touchées par la limite de la première génération
- Les personnes qui ont perdu leur citoyenneté en vertu de l’ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté en raison de non-respect des exigences de conservation
Cette mesure provisoire offre une voie d’accès aux personnes auparavant exclues par la loi pendant que le gouvernement travaille sur des modifications législatives officielles.
Calendrier des modifications législatives
Le gouvernement fédéral a initialement présenté le projet de loi C-71 en mai 2024 pour donner suite à la décision de la cour. Cependant, des retards dans l’adoption du projet de loi ont conduit à une demande de prolongation. Le gouvernement a maintenant jusqu’au 25 avril 2025 pour finaliser les changements, mais il demande 12 mois supplémentaires pour présenter de nouveau le projet de loi et l’adopter. La demande de prolongation est actuellement à l’étude par les tribunaux, et une autre audience est prévue le 11 avril 2025.
FAQ
Quelle est la limite pour la première génération de la citoyenneté canadienne ?
La limite pour la première génération empêche les enfants nés à l’étranger de citoyens canadiens au-delà de la première génération d’obtenir automatiquement la citoyenneté. Cette loi a été jugée inconstitutionnelle, ce qui a incité le gouvernement à prendre des mesures pour la modifier.
Quels sont les changements apportés à la Loi sur la citoyenneté ?
Le gouvernement fédéral prévoit modifier la Loi sur la citoyenneté afin d’éliminer ou de réviser la limite pour la première génération. Le projet de loi C-71, initialement proposé en 2024, devrait être présenté de nouveau au Parlement aux fins d’approbation législative.
Qui est admissible à l’attribution provisoire de la citoyenneté ?
Les personnes touchées par la limite de la première génération, y compris celles qui sont nées ou adoptées à l’étranger et certaines personnes qui ont perdu leur citoyenneté en vertu de règlements antérieurs, peuvent demander l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi.
Quand la nouvelle loi sur la citoyenneté entrera-t-elle en vigueur ?
Le gouvernement a jusqu’au 25 avril 2025 pour mettre en œuvre les changements, mais il a demandé une prolongation de 12 mois pour présenter de nouveau le projet de loi C-71 et l’adopter au Parlement. S’ils sont accordés, les changements pourraient entrer en vigueur d’ici-là mi-2026.
Comment les personnes touchées peuvent-elles présenter une demande de citoyenneté ?
Les personnes admissibles peuvent demander l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté par l’intermédiaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). De plus amples détails sur les procédures de demande seront fournis au fur et à mesure de l’avancement des modifications législatives.
